Décret n°2007-785 du 10 mai 2007

Article 6

Créé le 11 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 novembre 2017

L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du même code. Il est composé de :
1° Huit membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
a) De l'urbanisme ;
b) Du logement ;
c) Du budget ;
d) Des transports ;
e) De l'économie ;
f) De l'environnement ;
g) Des collectivités territoriales ;
h) De la ville ;
2° Vingt membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
a) Trois représentants de la région d'Île-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
b) Trois représentants du département du Val-de-Marne désignés en son sein par le conseil départemental ;
c) Un représentant de la métropole du Grand Paris désigné par son président au sein du conseil métropolitain ;
d) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein par le conseil métropolitain parmi ceux des communes de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
e) Un représentant de la commune d'Ablon-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;
f) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue désigné en son sein par le conseil municipal ;
g) Un représentant de la commune de Choisy-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;
h) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;
i) Un représentant de la commune d'Orly désigné en son sein par le conseil municipal ;
j) Un représentant de la commune de Rungis désigné en son sein par le conseil municipal ;
k) Un représentant de la commune de Thiais désigné en son sein par le conseil municipal ;
l) Un représentant de la commune de Valenton désigné en son sein par le conseil municipal ;
m) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;
n) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges désigné en son sein par le conseil municipal ;
o) Un représentant de la commune de Vitry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1507 du 27 octobre 2017art. 2

L'établissement est administré par unconseil de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. \* 321-4 du même code. Ilest composé de : 1° Huit membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : a) Del'urbanisme ; b) Du logement ; c) Du budget ; d) Des transports ; e) De l'économie ; f) De l'environnement ; g) Des collectivités territoriales ; h) Dela ville ; 2° Vingtmembres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : a) Trois représentants de la région d'Île-de-Francedésignés en son sein parle conseil régional ; b) Trois représentantsdu département du Val-de-Marnedésignés en son sein parle conseil départemental ; c) Un représentant de la métropole du Grand Paris désigné par son président au seindu conseil métropolitain ; d) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein parle conseil métropolitain parmi ceux des communes del'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ; e) Un représentant de la communed'Ablon-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ; f) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue désigné en son sein par le conseil municipal ; g) Un représentant dela commune de Choisy-le-Roi désigné en son sein par leconseil municipal ; h) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine désigné en son sein par leconseil municipal ; i) Un représentant de la commune d'Orly désigné en son sein par le conseil municipal ; j) Un représentant de la commune de Rungis désigné en son sein par le conseil municipal ; k) Un représentant de la commune de Thiais désignéen son sein par le conseil municipal ; l) Un représentantde la commune de Valenton désigné en son sein par leconseil municipal ; m) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi désigné en son sein par leconseil municipal ; n) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges désigné en son sein par le conseil municipal ; o) Un représentantde la commune de Vitry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par

Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe

Sa convocation est de droit si la moitié des membres

Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfet du département

Le contrôleur budgétaireet l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.

Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

L'ordre du jour des séances doit être porté à la

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration

Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter

Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

Sa convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfet du département du Val-de-Marne, le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.

Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.

Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre.

Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.