Créé le 11 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 novembre 2017
Le contrôle de l'établissement et, le cas échéant, de ses filiales, est assuré par le préfet du Val-de-Marne. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1507 du 27 octobre 2017art. 2
Le contrôlede l'établissement et, le cas échéant, de ses filiales, est assuré par le préfetdu Val-de-Marne. Les délibérationsdu conseil d'administrationainsi que les décisions du directeur général relativesà l'exercice du droit de préemption oude priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. \* 321-18 et I à IIIde l'article R. \* 321-19 du codede l'urbanisme.
En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au mardi 31 octobre 2017
Par dérogation aux dispositions de l'
article 8
, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.