Décret n°2007-785 du 10 mai 2007

Article 7

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Article 7

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal), L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental), L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux), L. 5211-1 (Fonctionnement des organes délibérants dans les EPCI) et L. 5211-2 (Application des règles du maire aux présidents d'intercommunalité) du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec leur mandat électif. Il est renouvelable.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 11 mai 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal), L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental), L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux), L. 5211-1 (Fonctionnement des organes délibérants dans les EPCI) et L. 5211-2 (Application des règles du maire aux présidents d'intercommunalité) du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec leur mandat électif. Il est renouvelable.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

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En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance