Décret n°2007-785 du 10 mai 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé, conformément aux dispositions de l'

article L. 321-14 du code de l'urbanisme

(

Création d'établissements publics pour l'aménagement durable

)

Art. L.321-14

Création d'établissements publics pour l'aménagement durable

L'État peut créer des établissements publics pour améliorer et développer durablement des territoires importants, en réalisant des projets d'aménagement, en aidant au développement économique et en protégeant l'environnement.

, un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont”.

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En vigueur depuis le 11 mai 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) , un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont”.

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En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance