Créé le 11 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 novembre 2017
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1507 du 27 octobre 2017art. 1
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagementde l'Etatplacé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont”.
En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au mardi 31 octobre 2017
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.