En vigueur depuis le 11 mai 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) , un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont”.