Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définiespar le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article R.\* 321-12 du code de l'urbanisme. Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.

Le contrôle budgétairede l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.