JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 13

Article 13

Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet du Val-de-Marne procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.


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Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet du Val-de-Marne procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.