En vigueur depuis le 11 mai 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme (Partage de ressources entre établissements publics), le directeur général de l'établissement est le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement désigné à cet effet en application des dispositions de l'article 10 (Désignation du directeur général adjoint) du décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 (Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris Aménagement).
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles fixées par l'article R. * 321-9 du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives au personnel mentionnées au dernier alinéa du I de cet article, et à l'article R. * 321-10 du même code.