Décret n°2007-785 du 10 mai 2007

Article 3

Créé le 11 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 novembre 2017

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du même code, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 de ce code.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1507 du 27 octobre 2017art. 2

Les activitésde

l'établissement public d'aménagement

s'exercent dansle cadredu projet stratégique et opérationnel prévu à

l'article L.

321-18du même code, élaboré, approuvé et mis

en œuvre conformément aux dispositions des articles R. \* 321-13 à

R. \* 321-16de ce code.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

L'établissement est administré par un conseil de vingt-six membres composé

1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison de :

a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme

b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement

c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget

d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement

e) Un membre désigné par le ministre chargé de la

f) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités

g) Le trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne, ou son

2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales :

a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son

b) Trois représentants du département du Val-de-Marne désignés en son sein par le conseil départemental ;

c) Un représentant de la communauté d'agglomération Plaine centrale du

d) Un représentant de la commune d'Ablon-sur-Seine désigné en son

e) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue désigné en

f) Un représentant de la commune de Choisy-le-Roi désigné en

g) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine désigné en son

h) Un représentant de la commune d'Orly désigné en son

i) Un représentant de la commune de Rungis désigné en

j) Un représentant de la commune de Thiais désigné en

k) Un représentant de la commune de Valenton désigné en

l) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi désigné en

m) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges désigné en

n) Un représentant de la commune de Vitry-sur-Seine désigné en

Le préfet du Val-de-Marne constate, par arrêté publié au recueil

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 21 mars 2015

L'établissement est administré par un conseil de vingt-six membres composé comme suit :

1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison de :

a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;

b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ;

c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;

d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;

e) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;

f) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ;

g) Le trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne, ou son représentant.

2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales :

a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;

b) Trois représentants du département du Val-de-Marne désignés en son sein par le conseil général ;

c) Un représentant de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne désigné en son sein par le conseil de la communauté ;

d) Un représentant de la commune d'Ablon-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;

e) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue désigné en son sein par le conseil municipal ;

f) Un représentant de la commune de Choisy-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;

g) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;

h) Un représentant de la commune d'Orly désigné en son sein par le conseil municipal ;

i) Un représentant de la commune de Rungis désigné en son sein par le conseil municipal ;

j) Un représentant de la commune de Thiais désigné en son sein par le conseil municipal ;

k) Un représentant de la commune de Valenton désigné en son sein par le conseil municipal ;

l) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;

m) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges désigné en son sein par le conseil municipal ;

n) Un représentant de la commune de Vitry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal.

Le préfet du Val-de-Marne constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.