Décret n°2007-785 du 10 mai 2007

Article 3

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Article 3

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du même code, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 de ce code.

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En vigueur depuis le 11 mai 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du même code, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 de ce code.

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En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance