Décret n°2007-785 du 10 mai 2007

Article 8

Créé le 11 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 novembre 2017

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit le second vice-président en son sein. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet du Val-de-Marne, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président élu à remplacer.
Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1507 du 27 octobre 2017art. 2

Le conseil d'administrationélit en son sein un président parmiles membres siégeant en qualitéde représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant

de l'Etat désigné par le ministre chargéde l'urbanisme. Il élit le second vice-président en son sein. Le premier ou, à défaut, le second vice-président suppléele président en casd'absence ou d'empêchement. En cas de vacance de la présidencedu conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet du Val-de-Marne, peut convoquer unconseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'électiond'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président élu à remplacer. Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre

Le directeur assiste de droit aux séances du conseil d'administration.

Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente les orientations et le programme d'activité de l'établissement ainsi que le budget. Il propose le règlement intérieur du conseil d'administration.

Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu

Il gère l'établissement, le représente, este en justice et transige

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 10 novembre 2012

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du président du conseil d'administration.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

Le directeur assiste de droit aux séances du conseil d'administration.

Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente les orientations et le programme d'activité de l'établissement ainsi que l'état prévisionnel des recettes et dépenses. Il propose le règlement intérieur du conseil d'administration.

Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'activité.

Il gère l'établissement, le représente, este en justice et transige dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.