A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004Art. 1 → Version 3
Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004Art. 1
Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004
Art. 1