Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;
Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17 et 2004/18 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale)Art. 1316Définition de la preuve littéraleLa preuve littérale, c’est une preuve écrite faite avec des lettres, chiffres ou symboles qui ont un sens, peu importe le support ou la façon de l’envoyer. et 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve)Art. 1316-1Écrit électronique admissible comme preuveUn écrit numérique peut servir de preuve si on sait qui l'a écrit et si on le garde en sécurité. à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 324-4 (Vérifications des obligations sociales et fiscales des cocontractants)Art. R.324-4Vérifications des obligations sociales et fiscales des cocontractantsLes entreprises doivent vérifier que leurs cocontractants respectent leurs obligations sociales et fiscales avant de signer un contrat. et R. 324-7 (Vérifications des obligations des cocontractants étrangers)Art. R.324-7Vérifications des obligations des cocontractants étrangersLes entreprises doivent vérifier que leurs partenaires étrangers respectent les règles sociales et fiscales en France. ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1441-1 (Procédure accélérée pour les recours sur les contrats publics)Art. 1441-1Procédure accélérée pour les recours sur les contrats publicsLes recours pour les contrats publics se font rapidement, et les décisions peuvent être contestées devant la Cour de cassation. et 1441-2 (Délais de jugement pour les contrats publics)Art. 1441-2Délais de jugement pour les contrats publicsLe juge doit rendre sa décision dans un délai de 20 jours pour les litiges sur les contrats publics, mais il ne peut pas juger avant un certain temps après la notification du contrat aux entreprises. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics ;
Vu le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 (Délégation de missions de conception et construction à des entreprises privées)Art. 18Délégation de missions de conception et construction à des entreprises privéesLa loi permet à un propriétaire de confier à une entreprise privée la conception et la construction d'un bâtiment, surtout si cela améliore l'efficacité énergétique. de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,