Créé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007
Article 7
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.