Pour l'application des 2°, 3° et 4° de l'article 7 (Conditions pour les remises de dettes dans les procédures collectives)Art. 7Conditions pour les remises de dettes dans les procédures collectivesLes remises de dettes pour les entreprises en difficulté sont accordées sous certaines conditions, comme l'absence de condamnations récentes pour des infractions au code du travail. :
1° Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté)Art. 1Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficultéCe décret explique comment les administrations et organismes comme les impôts ou la sécurité sociale peuvent annuler une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, pour l'aider à se rétablir. pour l'exploitation de l'entreprise ainsi qu'aux créances des fournisseurs de biens ou de services nécessaires à l'exploitation.
Si le total des créances d'un fournisseur représente moins de 5 % du total des créances des fournisseurs, les créances de ce fournisseur en sont exclues, sauf demande contraire du débiteur, du conciliateur, de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.
2° Dans le cas d'une procédure de conciliation, seuls sont pris en compte les créanciers correspondant à la définition donnée au 1° du présent article et qui sont parties à la procédure.
3° Ne peuvent être pris en compte au titre du présent décret dans les dettes privées, au sens du 1° :
a) Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus., les créances détenues par ces personnes ;
b) Lorsque le débiteur est une personne physique, les créances détenues par ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
c) Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds reçus de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
4° Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus., les créanciers mentionnés à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté)Art. 1Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficultéCe décret explique comment les administrations et organismes comme les impôts ou la sécurité sociale peuvent annuler une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, pour l'aider à se rétablir. peuvent, après avoir informé le débiteur ou le conciliateur, dans le cas de la procédure de conciliation, l'administration judiciaire ou le mandataire judiciaire dans les autres cas, prendre en compte globalement à l'échelle de tout ou partie de cet ensemble les dettes mentionnées aux articles 2 (Types de dettes pouvant être remises)Art. 2Types de dettes pouvant être remisesUn décret liste les types de dettes qui peuvent être annulées, comme les pénalités fiscales, les cotisations sociales et certaines taxes. et 3 (Conditions de remise des dettes)Art. 3Conditions de remise des dettesLes dettes dues à certaines administrations peuvent être remises si elles sont exigibles au moment de la demande. et les dettes privées.