Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2007-153 du 5 février 2007

pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce

Abrogé27 mars 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) et L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural, notamment son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et suivants (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi) ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret, modifié par le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998, le décret n° 2001-95 du 2 février 2001 et le décret n° 2005-802 du 18 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté

Résumé. Ce décret explique comment les administrations et organismes comme les impôts ou la sécurité sociale peuvent annuler une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, pour l'aider à se rétablir.

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 du code de commerce (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi), les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural, sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par le présent décret.

Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de dettes pouvant être remises

Résumé. Un décret liste les types de dettes qui peuvent être annulées, comme les pénalités fiscales, les cotisations sociales et certaines taxes.

Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :

1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;

2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural ;

3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux contributions et cotisations recouvrées par les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu aux articles L. 351-3 et suivants du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi) ;

4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ;

5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ;

6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat.

Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remise des dettes

Résumé. Les dettes dues à certaines administrations peuvent être remises si elles sont exigibles au moment de la demande.

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remises, valant saisine de la commission mentionnée à l'article 6 (Procédure d'examen des demandes de remise de dettes), et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté).

Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remises de dettes dans une procédure de conciliation

Résumé. En cas de procédure de conciliation, le débiteur doit demander des remises de dettes dans un délai de deux mois en fournissant des documents financiers.

En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article 6 (Procédure d'examen des demandes de remise de dettes) de la demande de remises de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture de la procédure.

A. - Cette demande est accompagnée :

1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;

2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible.

B. - Elle est complétée, dès qu'ils sont établis, par les documents faisant apparaître :

1° Le montant des dettes privées répondant aux critères de l'article 8 (Conditions de remise des dettes privées pour les entreprises) ;

2° Le montant des remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant l'identité de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises sont subordonnées.

Tant qu'un accord global n'a pas été finalisé, les créanciers mentionnés à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté) sont tenus informés sans délai, par le débiteur ou le conciliateur, des réponses orales ou écrites faites par les autres créanciers aux demandes qui leur sont faites.

Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remises de dettes en procédure judiciaire

Résumé. En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire doit demander des remises de dettes dans un délai de deux mois.

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article 6 (Procédure d'examen des demandes de remise de dettes) de la demande de remises de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture de la procédure.

A. - Cette demande est accompagnée :

1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;

2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible.

B. - Elle est complétée, dès qu'ils sont établis, par les documents faisant apparaître :

1° Le montant des dettes privées répondant aux critères de l'article 8 (Conditions de remise des dettes privées pour les entreprises) ;

2° Les remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant l'identité de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises sont subordonnées.

L'état des discussions est régulièrement porté à la connaissance des créanciers mentionnés à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté) par l'administrateur judiciaire ou par le mandataire judiciaire.

Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen des demandes de remise de dettes

Résumé. Les demandes de remise de dettes sont examinées par une commission qui prend des décisions dans un délai de dix semaines.

Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.

Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.

Le défaut de réponse dans un délai de dix semaines à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles 4 (Demande de remises de dettes dans une procédure de conciliation) et 5 (Demande de remises de dettes en procédure judiciaire) vaut décision de rejet.

La composition et les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.

Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les remises de dettes dans les procédures collectives

Résumé. Les remises de dettes pour les entreprises en difficulté sont accordées sous certaines conditions, comme l'absence de condamnations récentes pour des infractions au code du travail.

Les remises de dettes mentionnées à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté) sont consenties dans les conditions suivantes :

1° Elles sont subordonnées à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 362-3 (Sanctions pour emploi dissimulé), L. 362-4 (Sanctions pour infraction aux règles de placement et d'emploi) et L. 362-6 (Responsabilité pénale des entreprises pour infraction au placement et à l'emploi) du code du travail ;

2° Le montant des remises de dettes mentionnées aux articles 2 (Types de dettes pouvant être remises) et 3 (Conditions de remise des dettes) n'excède pas trois fois le montant des remises de dettes privées prises en compte au titre du présent décret ;

3° Le taux de remise accordé par chaque créancier mentionné à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté) n'excède pas le taux moyen pondéré de remise des dettes privées ;

4° Les remises de dettes sont conditionnées à un abandon concomitant des dettes privées. Elles sont subordonnées, le cas échéant, à des conditions équivalentes à celles prévues pour les dettes privées ;

5° Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.

Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remise des dettes privées pour les entreprises

Résumé. Les dettes privées d'une entreprise, comme celles envers les fournisseurs, peuvent être remises sous certaines conditions, mais pas celles liées à des proches ou à des sociétés contrôlantes.

Pour l'application des 2°, 3° et 4° de l'article 7 (Conditions pour les remises de dettes dans les procédures collectives) :

1° Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté) pour l'exploitation de l'entreprise ainsi qu'aux créances des fournisseurs de biens ou de services nécessaires à l'exploitation.

Si le total des créances d'un fournisseur représente moins de 5 % du total des créances des fournisseurs, les créances de ce fournisseur en sont exclues, sauf demande contraire du débiteur, du conciliateur, de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.

2° Dans le cas d'une procédure de conciliation, seuls sont pris en compte les créanciers correspondant à la définition donnée au 1° du présent article et qui sont parties à la procédure.

3° Ne peuvent être pris en compte au titre du présent décret dans les dettes privées, au sens du 1° :

a) Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), les créances détenues par ces personnes ;

b) Lorsque le débiteur est une personne physique, les créances détenues par ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

c) Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds reçus de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

4° Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), les créanciers mentionnés à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté) peuvent, après avoir informé le débiteur ou le conciliateur, dans le cas de la procédure de conciliation, l'administration judiciaire ou le mandataire judiciaire dans les autres cas, prendre en compte globalement à l'échelle de tout ou partie de cet ensemble les dettes mentionnées aux articles 2 (Types de dettes pouvant être remises) et 3 (Conditions de remise des dettes) et les dettes privées.

Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les remises de dettes pour les entreprises en difficulté

Résumé. Un décret abroge les articles 179 et 181 d'un ancien texte, mais les procédures en cours restent régies par ces anciennes règles.

Les articles 179 et 181 du décret du 27 décembre 1985 susvisé sont abrogés. Toutefois, les procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par ces dispositions.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret relatif à la remise de dettes

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur du mercredi 7 février 2007 au lundi 26 mars 2007

Décret n°2007-153 du 5 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10