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Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005

relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 90 (V) : Rôle de l'agent judiciaire de l'État dans les transactions et perceptions
→ Version 3 : Suppression de l'avis préalable obligatoire
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 10-1 (V) : Remises gracieuses sur les condamnations judiciaires
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 10-2 (V) : Remises gracieuses des frais de justice en matière pénale
→ Version 2 : Modification des références réglementaires
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
art. 90 (V)
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
art. 10-1 (V)
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
art. 10-2 (V)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
art. 181 (M)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 5 (V)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 11 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 13 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 12 (Ab) → Version 3Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 14 (Ab)Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 15 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 12 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 14 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 15 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 16 (Ab)

En vigueur depuis le 19 juillet 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur depuis le mardi 19 juillet 2005

Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3