Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007
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Conditions pour les remises de dettes dans les procédures collectives
Les remises de dettes mentionnées à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté) sont consenties dans les conditions suivantes :
1° Elles sont subordonnées à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 362-3 (Sanctions pour emploi dissimulé), L. 362-4 (Sanctions pour infraction aux règles de placement et d'emploi) et L. 362-6 (Responsabilité pénale des entreprises pour infraction au placement et à l'emploi) du code du travail ;
2° Le montant des remises de dettes mentionnées aux articles 2 (Types de dettes pouvant être remises) et 3 (Conditions de remise des dettes) n'excède pas trois fois le montant des remises de dettes privées prises en compte au titre du présent décret ;
3° Le taux de remise accordé par chaque créancier mentionné à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté) n'excède pas le taux moyen pondéré de remise des dettes privées ;
4° Les remises de dettes sont conditionnées à un abandon concomitant des dettes privées. Elles sont subordonnées, le cas échéant, à des conditions équivalentes à celles prévues pour les dettes privées ;
5° Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.