Décret n°2007-153 du 5 février 2007

Article 7

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Article 7

Les remises de dettes mentionnées à l'

article 1er

(

Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté

)

Art. 1

Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté

Ce décret explique comment les administrations et organismes comme les impôts ou la sécurité sociale peuvent annuler une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, pour l'aider à se rétablir.

sont consenties dans les conditions suivantes :

1° Elles sont subordonnées à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles

L. 362-3

(

Sanctions pour emploi dissimulé

)

Art. L.362-3

Sanctions pour emploi dissimulé

Embaucher quelqu'un en cachette ou faire travailler un mineur qui devrait être à l'école est très grave et peut entraîner de lourdes peines.

,

L. 362-4

(

Sanctions pour infraction aux règles de placement et d'emploi

)

Art. L.362-4

Sanctions pour infraction aux règles de placement et d'emploi

Les personnes qui enfreignent les règles sur le placement et l'emploi peuvent être punies de peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer leur activité, l'exclusion des marchés publics, ou la confiscation de leurs outils.

et

L. 362-6

(

Responsabilité pénale des entreprises pour infraction au placement et à l'emploi

)

Art. L.362-6

Responsabilité pénale des entreprises pour infraction au placement et à l'emploi

Les entreprises peuvent être punies si elles enfreignent les règles de placement et d'emploi, avec des amendes et des interdictions d'activité.

du

code du travail

;

2° Le montant des remises de dettes mentionnées aux articles

2

(

Types de dettes pouvant être remises

)

Art. 2

Types de dettes pouvant être remises

Un décret liste les types de dettes qui peuvent être annulées, comme les pénalités fiscales, les cotisations sociales et certaines taxes.

et

3

(

Conditions de remise des dettes

)

Art. 3

Conditions de remise des dettes

Les dettes dues à certaines administrations peuvent être remises si elles sont exigibles au moment de la demande.

n'excède pas trois fois le montant des remises de dettes privées prises en compte au titre du présent décret ;

3° Le taux de remise accordé par chaque créancier mentionné à l'

article 1er

(

Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté

)

Art. 1

Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté

Ce décret explique comment les administrations et organismes comme les impôts ou la sécurité sociale peuvent annuler une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, pour l'aider à se rétablir.

n'excède pas le taux moyen pondéré de remise des dettes privées ;

4° Les remises de dettes sont conditionnées à un abandon concomitant des dettes privées. Elles sont subordonnées, le cas échéant, à des conditions équivalentes à celles prévues pour les dettes privées ;

5° Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les remises de dettes dans les procédures collectives

Résumé. Les remises de dettes pour les entreprises en difficulté sont accordées sous certaines conditions, comme l'absence de condamnations récentes pour des infractions au code du travail.

Les remises de dettes mentionnées à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté) sont consenties dans les conditions suivantes :

1° Elles sont subordonnées à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 362-3 (Sanctions pour emploi dissimulé), L. 362-4 (Sanctions pour infraction aux règles de placement et d'emploi) et L. 362-6 (Responsabilité pénale des entreprises pour infraction au placement et à l'emploi) du code du travail ;

2° Le montant des remises de dettes mentionnées aux articles 2 (Types de dettes pouvant être remises) et 3 (Conditions de remise des dettes) n'excède pas trois fois le montant des remises de dettes privées prises en compte au titre du présent décret ;

3° Le taux de remise accordé par chaque créancier mentionné à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté) n'excède pas le taux moyen pondéré de remise des dettes privées ;

4° Les remises de dettes sont conditionnées à un abandon concomitant des dettes privées. Elles sont subordonnées, le cas échéant, à des conditions équivalentes à celles prévues pour les dettes privées ;

5° Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 2007 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance