Décret n°2007-153 du 5 février 2007

Article 3

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Article 3

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remises, valant saisine de la commission mentionnée à l'

article 6

(

Procédure d'examen des demandes de remise de dettes

)

Art. 6

Procédure d'examen des demandes de remise de dettes

Les demandes de remise de dettes sont examinées par une commission qui prend des décisions dans un délai de dix semaines.

, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'

article 1er

(

Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté

)

Art. 1

Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté

Ce décret explique comment les administrations et organismes comme les impôts ou la sécurité sociale peuvent annuler une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, pour l'aider à se rétablir.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remise des dettes

Résumé. Les dettes dues à certaines administrations peuvent être remises si elles sont exigibles au moment de la demande.

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remises, valant saisine de la commission mentionnée à l'article 6 (Procédure d'examen des demandes de remise de dettes), et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 2007 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance