Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007
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Conditions de remise des dettes
Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remises, valant saisine de la commission mentionnée à l'article 6 (Procédure d'examen des demandes de remise de dettes), et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article 1er (Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté).