Décret n°2007-153 du 5 février 2007

Article 9

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Article 9

Les articles

179 et 181 du décret du 27 décembre 1985 susvisé

sont abrogés. Toutefois, les procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par ces dispositions.

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Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les remises de dettes pour les entreprises en difficulté

Résumé. Un décret abroge les articles 179 et 181 d'un ancien texte, mais les procédures en cours restent régies par ces anciennes règles.

Les articles 179 et 181 du décret du 27 décembre 1985 susvisé sont abrogés. Toutefois, les procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 2007 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance