Abrogé par Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 179 (Ab)
Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007
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Modification des règles sur les remises de dettes pour les entreprises en difficulté
Les articles 179 et 181 du décret du 27 décembre 1985 susvisé sont abrogés. Toutefois, les procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par ces dispositions.