Décret n°2007-153 du 5 février 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.

Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.

Le défaut de réponse dans un délai de dix semaines à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles

4

(

Demande de remises de dettes dans une procédure de conciliation

)

Art. 4

Demande de remises de dettes dans une procédure de conciliation

En cas de procédure de conciliation, le débiteur doit demander des remises de dettes dans un délai de deux mois en fournissant des documents financiers.

et

5

(

Demande de remises de dettes en procédure judiciaire

)

Art. 5

Demande de remises de dettes en procédure judiciaire

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire doit demander des remises de dettes dans un délai de deux mois.

vaut décision de rejet.

La composition et les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen des demandes de remise de dettes

Résumé. Les demandes de remise de dettes sont examinées par une commission qui prend des décisions dans un délai de dix semaines.

Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.

Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.

Le défaut de réponse dans un délai de dix semaines à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles 4 (Demande de remises de dettes dans une procédure de conciliation) et 5 (Demande de remises de dettes en procédure judiciaire) vaut décision de rejet.

La composition et les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 2007 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance