Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'examen des demandes de remise de dettes
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.
Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.
Le défaut de réponse dans un délai de dix semaines à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles 4 (Demande de remises de dettes dans une procédure de conciliation) et 5 (Demande de remises de dettes en procédure judiciaire) vaut décision de rejet.
La composition et les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.