Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, notamment son article 22 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-7 (Accès aux informations environnementales)Art. L.124-7Accès aux informations environnementalesLes autorités doivent rendre accessibles les informations sur l'environnement qu'elles possèdent, en les listant et en les mettant à jour pour que le public puisse les consulter facilement., L. 341-16 (Commission départementale pour la protection de l'environnement)Art. L.341-16Commission départementale pour la protection de l'environnementChaque département a une commission pour protéger la nature et les paysages, dirigée par un représentant de l'État., L. 341-18 (Règles pour les commissions de protection des sites)Art. L.341-18Règles pour les commissions de protection des sitesUn décret en Conseil d'Etat précise comment fonctionnent les commissions qui protègent les sites naturels., L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées)Art. L.411-3Plans d'action pour la protection des espèces menacéesLa France met en place des plans d'action pour protéger les espèces animales et végétales en danger, en tenant compte des aspects économiques et sociaux., L. 411-5 (Création de l'inventaire du patrimoine naturel)Art. L.411-5Création de l'inventaire du patrimoine naturelL'inventaire du patrimoine naturel est créé pour recenser les richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques et paléontologiques de la France., L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages)Art. L.412-1Règles pour manipuler les espèces sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration pour les protéger., L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature)Art. L.415-3Sanctions pour atteinte à la natureL'article L415-3 du Code de l'environnement punit sévèrement les actes nuisibles à la nature, comme détruire des espèces animales ou végétales, altérer des habitats naturels ou exploiter illégalement des établissements d'animaux non domestiques., L. 424-8 (Règles de transport et vente du gibier)Art. L.424-8Règles de transport et vente du gibierL'article régit le transport et la vente du gibier, autorisant les mammifères (sauf sangliers vivants) toute l'année, mais interdisant les oiseaux et leurs œufs sauf exceptions. et R. 133-1 (Rôle du Conseil national de la protection de la nature)Art. R.133-1Rôle du Conseil national de la protection de la natureLe Conseil national de la protection de la nature aide le ministre à protéger les plantes, les animaux et leurs habitats. à R. 133-22 (Gestion des séances par la direction de la protection de la nature)Art. R.133-22Gestion des séances par la direction de la protection de la natureLa direction de la protection de la nature gère les séances du conseil national et du comité permanent., R. 341-16 (Rôle de la commission pour l'environnement)Art. R.341-16Rôle de la commission pour l'environnementLa commission départementale aide à protéger la nature, les paysages et gère les ressources naturelles de manière durable. à R. 341-27 ainsi que R. 411-22 à R. 411-30 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code rural, notamment son article L. 251-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,