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Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007

relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement

Abrogé23 mars 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, notamment son article 22 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-7 (Accès aux informations environnementales), L. 341-16 (Commission départementale pour la protection de l'environnement), L. 341-18 (Règles pour les commissions de protection des sites), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées), L. 411-5 (Création de l'inventaire du patrimoine naturel), L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages), L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature), L. 424-8 (Règles de transport et vente du gibier) et R. 133-1 (Rôle du Conseil national de la protection de la nature) à R. 133-22 (Gestion des séances par la direction de la protection de la nature), R. 341-16 (Rôle de la commission pour l'environnement) à R. 341-27 ainsi que R. 411-22 à R. 411-30 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 251-3 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R411-1 (M) : Établissement des listes d'espèces protégées
→ Version 2 : Extension et clarification des listes d’espèces interdites
Code de l'environnementart. R411-3 (M) : Précisions des interdictions de protection des espèces
→ Version 2 : Extension des références d’interdiction
Code de l'environnementart. R411-5 (V) : Définition des espèces animales et végétales protégées
→ Version 2 : Ajout de la définition des espèces végétales non cultivées
- Code de l'environnement
art. R411-1 (M)
- Code de l'environnement
art. R411-3 (M)
- Code de l'environnement
art. R411-5 (V)
- Code de l'environnement
art. R411-6 (V)
- Code de l'environnement
art. R*411-7 (M)
- Code de l'environnement
art. R*411-8 (M)
- Code de l'environnement
art. R*411-9 (M)
- Code de l'environnement
art. R411-10 (V)
- Code de l'environnement
art. R411-11 (V)
- Code de l'environnement
art. R411-12 (V)
- Code de l'environnement
art. R411-13 (V)
- Code de l'environnement
art. R411-14 (V)
- Code de l'environnement
art. R415-1 (M)

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R411-31 (V) : Interdiction d'introduction d'espèces nuisiblesCode de l'environnementart. R411-32 (M) : Demande d'autorisation pour introduire des espèces dans la natureCode de l'environnementart. R411-33 (M) : Information aux Affaires étrangères pour les introductions transfrontalières
- Code de l'environnement
art. R411-31 (V)
- Code de l'environnement
art. R411-32 (M)
- Code de l'environnement
art. R411-33 (M)
- Code de l'environnement
art. R411-34 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R411-35 (M)
- Code de l'environnement
art. R*411-36 (V)
- Code de l'environnement
art. R411-37 (M)
- Code de l'environnement
art. R411-38 (M)
- Code de l'environnement
art. R411-39 (M)
- Code de l'environnement
art. R411-40 (M)
- Code de l'environnement
art. R411-41 (M)

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 5 janvier 2007 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'autorisation pour certaines introductions d'espèces

Résumé. Les introductions d'espèces animales ou végétales non indigènes dans la nature sont dispensées d'autorisation si elles étaient déjà en cours avant la publication du décret.

Les opérations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 du code de l'environnement (Plans d'action pour la protection des espèces menacées) en cours à la date de publication du présent décret sont dispensées de l'autorisation instituée à l'article 2.

Toute personne se trouvant dans la situation définie à l'alinéa précédent en informe le préfet du département du lieu où se déroule l'introduction en en précisant l'objet et la durée. Elle lui fait part de l'achèvement de l'opération.

Créé le 5 janvier 2007 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de règles environnementales

Résumé. Certaines règles sur la protection des espèces s'appliquent à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des I, II, III et X de l'article 1er ainsi que celles des articles 2 et 4 (Dispense d'autorisation pour certaines introductions d'espèces).

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du III de l'article 1er et celles du X du même article en tant qu'elles concernent les espèces mentionnées à l'article L. 411-1.

Créé le 5 janvier 2007 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection de l'environnement

Résumé. Un décret explique comment certaines règles sur la protection des animaux et plantes peuvent être changées, sauf pour trois articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles R.* 411-8, R.* 411-9 et R.* 411-36 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 5 janvier 2007 · Abrogé le 23 mars 2007

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Publication d'un décret sur l'application des règles environnementales

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'application de certaines règles environnementales, avec des responsabilités partagées entre plusieurs ministres.

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur du vendredi 5 janvier 2007 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7