Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles R.* 411-8, R.* 411-9 et R.* 411-36 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

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Créé le 5 janvier 2007 · Abrogé le 23 mars 2007

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Modification des règles de protection de l'environnement

Résumé. Un décret explique comment certaines règles sur la protection des animaux et plantes peuvent être changées, sauf pour trois articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles R.* 411-8, R.* 411-9 et R.* 411-36 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 2007 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance