Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 5 janvier 2007 · Abrogé le 23 mars 2007
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Modification des règles de protection de l'environnement
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles R.* 411-8, R.* 411-9 et R.* 411-36 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.