Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 5 janvier 2007
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des I, II, III et X de l'article 1er ainsi que celles des articles 2 et 4.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du III de l'article 1er et celles du X du même article en tant qu'elles concernent les espèces mentionnées à l'article L. 411-1.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du III de l'article 1er et celles du X du même article en tant qu'elles concernent les espèces mentionnées à l'article L. 411-1.