Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007

Article 5

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Article 5

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des I, II, III et X de l'

article 1er

ainsi que celles des articles

2

et

4

(

Dispense d'autorisation pour certaines introductions d'espèces

)

Art. 4

Dispense d'autorisation pour certaines introductions d'espèces

Les introductions d'espèces animales ou végétales non indigènes dans la nature sont dispensées d'autorisation si elles étaient déjà en cours avant la publication du décret.

.

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du III de l'

article 1er

et celles du X du même article en tant qu'elles concernent les espèces mentionnées à l'article L. 411-1.

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Créé le 5 janvier 2007 · Abrogé le 23 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de règles environnementales

Résumé. Certaines règles sur la protection des espèces s'appliquent à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des I, II, III et X de l'article 1er ainsi que celles des articles 2 et 4 (Dispense d'autorisation pour certaines introductions d'espèces).

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du III de l'article 1er et celles du X du même article en tant qu'elles concernent les espèces mentionnées à l'article L. 411-1.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 2007 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance