Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 5 janvier 2007 · Abrogé le 23 mars 2007
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Application territoriale de règles environnementales
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des I, II, III et X de l'article 1er ainsi que celles des articles 2 et 4 (Dispense d'autorisation pour certaines introductions d'espèces).
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du III de l'article 1er et celles du X du même article en tant qu'elles concernent les espèces mentionnées à l'article L. 411-1.