Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 5 janvier 2007 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur l'application des règles environnementales

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'application de certaines règles environnementales, avec des responsabilités partagées entre plusieurs ministres.

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 5 janvier 2007 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance