Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007

Article 7

Abrogé23 mars 2007

Créé le 5 janvier 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 5 janvier 2007 au jeudi 22 mars 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.