Créé le 5 janvier 2007 · Abrogé le 23 mars 2007
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Publication d'un décret sur l'application des règles environnementales
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.