Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007

Article 4

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Article 4

Les opérations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'

article L. 411-3 du code de l'environnement

(

Plans d'action pour la protection des espèces menacées

)

Art. L.411-3

Plans d'action pour la protection des espèces menacées

La France met en place des plans d'action pour protéger les espèces animales et végétales en danger, en tenant compte des aspects économiques et sociaux.

en cours à la date de publication du présent décret sont dispensées de l'autorisation instituée à l'

article 2

.

Toute personne se trouvant dans la situation définie à l'alinéa précédent en informe le préfet du département du lieu où se déroule l'introduction en en précisant l'objet et la durée. Elle lui fait part de l'achèvement de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2007 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'autorisation pour certaines introductions d'espèces

Résumé. Les introductions d'espèces animales ou végétales non indigènes dans la nature sont dispensées d'autorisation si elles étaient déjà en cours avant la publication du décret.

Les opérations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 du code de l'environnement (Plans d'action pour la protection des espèces menacées) en cours à la date de publication du présent décret sont dispensées de l'autorisation instituée à l'article 2.

Toute personne se trouvant dans la situation définie à l'alinéa précédent en informe le préfet du département du lieu où se déroule l'introduction en en précisant l'objet et la durée. Elle lui fait part de l'achèvement de l'opération.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 2007 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance