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Décret n°2006-240 du 1 mars 2006

relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de lutte contre le dopage des animaux

Abrogé20 décembre 2006
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 modifiée relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives ;

Vu le décret n° 92-888 du 27 août 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public qui organisent des manifestations et des compétitions avec le concours d'animaux doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 21 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et nomination des membres de la commission anti-dopage animal

Résumé. La commission de lutte contre le dopage des animaux est composée de représentants de l'État, du mouvement sportif et de vétérinaires, nommés par arrêté ministériel.

Les membres de la Commission de lutte contre le dopage des animaux instituée par l'article 3 de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. La commission comprend, outre son président, conseiller d'Etat, six autres membres à raison de :

a) Deux représentants de l'Etat :

  • un représentant du ministre chargé des sports ;
  • un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

b) Deux représentants du mouvement sportif :

  • un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par le président de ce comité ;
  • un sportif de haut niveau ou un ancien sportif de haut niveau proposé par le Comité national olympique et sportif français ;

c) En qualité de personnalités qualifiées, deux vétérinaires ayant des compétences en matière de lutte contre le dopage animal.

Pour chaque membre titulaire autre que le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la commission est présidée par un vice-président désigné, par arrêté du ministre chargé des sports, parmi ses membres.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Fin du mandat des membres de la commission antidopage

Résumé. Le mandat des membres de la commission contre le dopage animal dure jusqu'après les Jeux Olympiques, sauf en cas de décès ou démission.

Le mandat du président et des membres de la commission prend fin le 31 mars de l'année suivant les jeux Olympiques d'été.

Avant cette échéance, leur mandat peut prendre fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Convocation et fonctionnement de la commission antidopage

Résumé. La commission de lutte contre le dopage des animaux se réunit sur convocation de son président ou vice-président, et peut aussi être convoquée par un ministre ou un tiers de ses membres.

La commission se réunit sur convocation de son président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la commission se réunit sur convocation du vice-président.

Elle est, en outre, convoquée de droit à la demande du ministre chargé des sports ou du tiers de ses membres.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Notification des décisions disciplinaires dans le sport

Résumé. Les fédérations sportives doivent envoyer leurs décisions disciplinaires au ministre des sports et à une commission anti-dopage dans les huit jours.

Les décisions définitives des organes disciplinaires de première instance des fédérations sportives et celles des organes d'appel des mêmes fédérations prises en application de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont notifiées dans les huit jours au ministre chargé des sports et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Délais de recours contre les sanctions disciplinaires dans le sport

Résumé. Le ministre, les fédérations sportives et la commission ont deux mois pour contester ou appliquer des sanctions disciplinaires.

Le ministre chargé des sports dispose, pour saisir la commission, d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions mentionnées à l'article 4 (Notification des décisions disciplinaires dans le sport).

La commission peut, dans le même délai, se saisir d'office.

Dans le même délai, une fédération sportive qui a pris une sanction en application de la loi du 28 juin 1989 susvisée peut saisir la commission d'une demande tendant à ce que cette sanction s'impose aux autres fédérations.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Délai pour saisir la commission en cas d'inaction des fédérations sportives

Résumé. Si une fédération sportive ne prend pas de décision dans les six mois après un rapport d'infraction, le ministre des sports peut saisir une commission pour agir.

Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la transmission à une fédération sportive d'un procès-verbal établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, il apparaît que les faits signalés n'ont donné lieu à aucune décision devenue définitive de l'organe disciplinaire de première instance de cette fédération sportive ni à aucune décision de son organe d'appel, le ministre chargé des sports peut, dans les deux mois, saisir la commission.

Celle-ci peut se saisir d'office dans le même délai.

Sans préjudice des dispositions des quatrième et huitième alinéas de l'article 11 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, la saisine de la commission ne fait pas obstacle à ce que la fédération intéressée inflige une sanction disciplinaire en application des règlements de cette fédération.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Intervention du ministre en cas de non-respect des sanctions disciplinaires

Résumé. Si une fédération sportive ne respecte pas une sanction disciplinaire, le ministre peut demander à une commission d'intervenir.

Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.

La commission peut dans les mêmes circonstances se saisir d'office.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Délai de la commission pour transmettre sa proposition

Résumé. La commission doit donner son avis dans les deux mois après avoir été saisie et envoie sa proposition au ministre des sports.

La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine et transmet sa proposition au ministre chargé des sports.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Traitement des infractions au dopage après retrait d'agrément d'une fédération

Résumé. Un décret explique comment la commission traite les infractions au dopage quand une fédération sportive perd son agrément.

Dans le cas où l'agrément délivré à une fédération sportive au titre de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée a été abrogé, la commission, destinataire des procès-verbaux mentionnés à l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, se saisit d'office des infractions aux dispositions de cette loi. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 (Délai de la commission pour transmettre sa proposition) du présent décret, la commission se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception des procès-verbaux.

Dans les quatre mois suivant son installation, elle se prononce également sur les infractions à la loi du 28 juin 1989 susvisée constatées par des procès-verbaux antérieurs à cette installation et sur lesquels les instances disciplinaires compétentes n'ont pas statué avant l'abrogation de l'agrément ou qui ont été établis après cette abrogation.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Convocation par la commission dans les procédures disciplinaires sportives

Résumé. La commission informe la personne concernée par lettre recommandée qu'elle est convoquée à une réunion, avec la possibilité de se faire assister et de consulter le dossier.

Dans le cas où la commission se saisit ou est saisie en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la réunion de la commission, qu'il est convoqué à cette réunion. Le même courrier avise l'intéressé qu'il peut se faire assister par tout représentant de son choix, consulter, le cas échéant, avec ce représentant l'ensemble des pièces du dossier sur lequel la commission est appelée à statuer et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Convocations de témoins et experts dans les procédures sportives

Résumé. Des témoins et experts peuvent être convoqués devant une commission sportive pour aider à trancher des litiges.

Des témoins et experts sont convoqués devant la commission à la demande de l'intéressé ou de son représentant, des services du ministre chargé des sports, des services du ministre chargé de l'agriculture, de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou, en cas d'abrogation de cette délégation, de la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et, le cas échéant, de la fédération qui organise la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi.

Le nom des témoins ou experts convoqués par les administrations, les fédérations ou la commission mentionnées à l'alinéa précédent figure dans le dossier que l'intéressé est invité à consulter.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Procédure disciplinaire dans le sport

Résumé. Une commission examine des rapports d'agents et entend des représentants de fédérations sportives, ainsi que des témoins, pour traiter une affaire disciplinaire.

Un agent désigné par le ministre chargé des sports et un agent désigné par le ministre chargé de l'agriculture présentent chacun un rapport sur l'affaire.

La commission entend un représentant de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou, en cas d'abrogation de cette délégation, de la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le cas échéant, un représentant de la fédération qui a organisé la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi, et les témoins et experts convoqués. L'intéressé ou son représentant s'exprime en dernier.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Procédure de notification et transmission des infractions dans le sport

Résumé. Le ministre des sports envoie ses décisions par courrier recommandé et peut transmettre les dossiers d'infractions au procureur.

Les propositions motivées de la commission sont adressées au ministre chargé des sports. Celui-ci notifie sa décision à l'intéressé, aux fédérations concernées et, le cas échéant, à la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'il constate la commission d'une des infractions mentionnées à l'article 11 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, le ministre chargé des sports transmet le dossier au procureur de la République.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Rémunération des membres d'une commission sportive

Résumé. Les membres d'une commission sportive ne sont pas payés, mais ils peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement.

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission ont droit au remboursement des frais de déplacement exposés à l'occasion des réunions ou missions dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Adoption du règlement intérieur d'une commission sportive

Résumé. La commission sportive adopte ses règles de fonctionnement et la direction des sports s'occupe de l'organisation.

La commission adopte son règlement intérieur.

La direction des sports assure le secrétariat de la commission.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°90-440 du 29 mai 1990art. 1 (Ab)Décret n°90-440 du 29 mai 1990art. 2 (Ab)Décret n°90-440 du 29 mai 1990art. 3 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 1 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 2 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 3 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 4 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 5 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 6 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 7 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 8 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 9 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 10 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 11 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 12 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 13 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 14 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 15 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 16 (Ab)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990
art. 17 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-884 du 27 août 1992art. 6 (Ab) → Version 2Décret n°92-884 du 27 août 1992art. 19 (Ab) → Version 2Décret n°92-884 du 27 août 1992art. 22 (Ab) → Version 2
- Décret n°92-884 du 27 août 1992
art. 6 (Ab)
- Décret n°92-884 du 27 août 1992
art. 19 (Ab)
- Décret n°92-884 du 27 août 1992
art. 22 (Ab)
- Décret n°92-884 du 27 août 1992
art. 24 (Ab)
Abrogé20 décembre 2006

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des sports de le mettre en œuvre.

Art. 17.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mardi 19 décembre 2006

Décret n°2006-240 du 1 mars 2006
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 10
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