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Arrêté du 21 février 2006

portant nomination du délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, M. David Benichou, magistrat, est nommé délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice.

Arrêté du 21 février 2006