JORF n°52 du 2 mars 2006

Arrêté du 21 février 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, M. David Benichou, magistrat, est nommé délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice.