Abrogé depuis le 2006-12-20
Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.
La commission peut dans les mêmes circonstances se saisir d'office.
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En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2006
Abrogé le mercredi 20 décembre 2006
Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.
La commission peut dans les mêmes circonstances se saisir d'office.