Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;

Vu l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;

Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et son règlement annexé ;

Vu l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 18 janvier 2006 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 27 janvier 2006,

Arrête :

Fait à Paris, le 23 février 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck