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Loi n° 2006-236 du 1 mars 2006

relative aux obtentions végétales

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(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2006-236

. Sénat : Proposition de loi n° 181 (2005-2006) ; Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 191 (2005-2006) ; Discussion et adoption le 8 février 2006. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2869 ; Rapport de M. Jean-Pierre Nicolas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2878 ; Discussion et adoption le 23 février 2006.

En vigueur depuis le 3 mars 2006

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle (Durée de protection des certificats d'obtention végétale).

III.-Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2006

Loi n° 2006-236 du 1 mars 2006
Article 1