(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-236.
Sénat :
Proposition de loi n° 181 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 191 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 8 février 2006.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2869 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Nicolas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2878 ;
Discussion et adoption le 23 février 2006.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la propriété intellectuelle. > > Art. L623-13 > >
II.-La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.
III.-Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.
1 version
1 cité
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau