Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Section 2 : Procédure d'agrément

Abrogée1 décembre 2014
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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article 1er sont satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre de l'intérieur, le cas échéant après avis des ministres intéressés.

Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les limites d'un département.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les associations disposant de délégations ou d'associations locales fédérées, ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, ainsi qu'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels, peuvent obtenir un agrément national.

Cet agrément établit la liste des délégations ou associations locales fédérées aptes à participer aux dispositifs de sécurité locaux.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par le ministre de l'intérieur et au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle est prise par le préfet.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014

Section 2 : Procédure d'agrément
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