Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°52 du 2 mars 2006
Arrêté du 16 février 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment les articles R.* 341-4 et R.* 343-3 à R.* 343-18-2 ;
Vu le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation,
Article 2
Les présentes mesures s'appliquent aux projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.
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Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et de la logistique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé.