Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des déchets d'imprimés
Résumé. Un décret de 2006 organise la gestion des déchets d'imprimés par un organisme privé ou l'ADEME si aucun organisme n'est créé avant fin 2006.
La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés)Art. L.541-10-1Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimésDepuis 2008, ceux qui envoient des imprimés papier doivent aider à recycler ces déchets, sauf pour les livres et certaines correspondances. est gérée, dans les conditions fixées par le présent décret, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.
A défaut de création de l'organisme avant le 31 décembre 2006, la contribution est gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.
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Déclaration et paiement de la contribution pour les déchets d'imprimés
Résumé. Les distributeurs d'imprimés doivent déclarer le tonnage distribué et payer une contribution pour la gestion des déchets, sous peine de sanctions.
Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés)Art. L.541-10-1Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimésDepuis 2008, ceux qui envoient des imprimés papier doivent aider à recycler ces déchets, sauf pour les livres et certaines correspondances. déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article 1er (Gestion des déchets d'imprimés)Art. 1Gestion des déchets d'imprimésUn décret de 2006 organise la gestion des déchets d'imprimés par un organisme privé ou l'ADEME si aucun organisme n'est créé avant fin 2006. le tonnage d'imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables.
Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière.
A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits..
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Convention pour la contribution en nature d'imprimés
Résumé. Un accord entre une intercommunalité et une personne assujettie pour la contribution en nature d'imprimés doit être formalisé par une convention.
L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe les modalités et le montant de la contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe effectivement facturé à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers. Ce montant ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison de la distribution du même tonnage d'imprimés sur le territoire des communes membres de l'établissement.
La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas d'inutilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale.
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Répartition des contributions pour la gestion des déchets d'imprimés
Résumé. Les contributions pour la gestion des déchets d'imprimés sont reversées aux communes en fonction du tonnage distribué, avec possibilité de modulation selon le traitement des déchets.
Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements. Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés. Le décret prévu à l'article 1er (Gestion des déchets d'imprimés)Art. 1Gestion des déchets d'imprimésUn décret de 2006 organise la gestion des déchets d'imprimés par un organisme privé ou l'ADEME si aucun organisme n'est créé avant fin 2006. fixe les modalités de calcul et de modulation du versement.
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Modalités d'application du décret sur la gestion des déchets d'imprimés
Résumé. Un décret du 1er mars 2006 précise que des arrêtés conjoints des ministres concernés fixeront les modalités d'application de ce texte.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Pour les contributions dues au titre de l'année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 (Déclaration et paiement de la contribution pour les déchets d'imprimés)Art. 2Déclaration et paiement de la contribution pour les déchets d'imprimésLes distributeurs d'imprimés doivent déclarer le tonnage distribué et payer une contribution pour la gestion des déchets, sous peine de sanctions. sont reportées au 31 juillet 2007, s'agissant de la déclaration à l'organisme agréé, au 10 septembre 2007, s'agissant de la notification du montant de la contribution par l'organisme, et au 10 octobre 2007, s'agissant de la date d'acquittement de la contribution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.