Article 8
Abrogé depuis le 2006-12-20
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine et transmet sa proposition au ministre chargé des sports.
1 version
JORF n°52 du 2 mars 2006
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2006
Abrogé le mercredi 20 décembre 2006
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine et transmet sa proposition au ministre chargé des sports.