Créé le 3 mars 2006
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 euros.
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Arrêté du 27 février 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 93-579 du 25 mars 1993 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification,
Arrêtent :
Créé le 3 mars 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 février 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé