En vigueur depuis le 3 mars 2006
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 euros.
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fixant le montant de l'indemnité versée au président du Bureau central de tarification
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 93-579 du 25 mars 1993 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 3 mars 2006
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 euros.
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En vigueur depuis le 3 mars 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 février 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé