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Décret n°2006-1830 du 23 décembre 2006

relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage

Abrogé25 juillet 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 231-8 (Licence sportive et attestation médicale post-sanction), L. 232-1 (Centres médicaux contre le dopage dans le sport) et L. 232-3 (Rôle du médecin face au dopage) ;

Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 7 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 novembre 2006,

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les centres anti-dopage

Résumé. Un décret fixe les règles pour les centres médicaux qui aident les sportifs à éviter le dopage.

Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1 du code du sport (Centres médicaux contre le dopage dans le sport) sont fixées par le présent décret.

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Rôle des antennes médicales dans la lutte contre le dopage

Résumé. Les antennes médicales aident les sportifs à arrêter le dopage, leur donnent des conseils et surveillent les effets des produits interdits.

Les antennes médicales de prévention du dopage sont chargées des missions suivantes :

1° Mettre en place une consultation spécialisée ouverte aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou susceptibles d'y recourir et leur proposer un suivi médical ;

2° Conformément à l'article L. 231-8 du code du sport (Licence sportive et attestation médicale post-sanction), délivrer au sportif sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage) ou L. 232-22 (Sanctions disciplinaires pour dopage) du code du sport, après entretien avec un médecin, une attestation nominative ;

3° Recueillir et évaluer les données médicales liées aux cas de dopage transmises, dans le respect du principe du secret médical, par tout médecin au médecin responsable de l'antenne médicale en application de l'article L. 232-3 du code du sport (Rôle du médecin face au dopage) ;

4° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports et en lien avec les fédérations, à l'information et à la prévention des dommages liés à l'utilisation des produits dopants, en particulier vis-à-vis des professionnels de santé et du mouvement sportif ;

5° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports, à la recherche sur les dommages liés à l'utilisation des substances et procédés dopants ;

6° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports, à l'expertise sur les risques liés à l'usage des substances et procédés dopants, notamment par la mise en place d'un centre de ressources documentaires ;

7° Participer à la veille sanitaire :

  • en alertant les autorités compétentes de l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques à des fins de dopage ;
  • en recueillant, analysant et transmettant, sous forme anonyme, aux autorités compétentes les données recueillies dans le cadre de l'activité de l'antenne.

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Antennes médicales de prévention du dopage : organisation et missions

Résumé. Les antennes médicales de prévention du dopage sont des structures spécialisées dans la lutte contre le dopage, avec des missions variées comme le suivi médical des personnes concernées et la recherche sur les dangers du dopage.

Les antennes médicales sont implantées dans un établissement public de santé dont les locaux et l'équipement sont adaptés aux activités et missions définies à l'article 2 (Rôle des antennes médicales dans la lutte contre le dopage).

Le responsable de l'antenne est un médecin ayant une pratique dans un ou plusieurs des domaines suivants : pharmacologie, toxicologie, médecine du sport, médecine légale ou prise en charge des dépendances.

Les missions mentionnées aux 1° et 4° de l'article 2 (Rôle des antennes médicales dans la lutte contre le dopage) ci-dessus sont assurées par des personnels médicaux, paramédicaux ou des psychologues disposant de compétences notamment en pharmacologie, toxicologie, psychiatrie, addictologie ou médecine du sport.

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Consultation anonyme pour le dopage

Résumé. Les personnes peuvent consulter et être suivies de manière anonyme pour des problèmes liés au dopage.

Les personnes qui le demandent peuvent consulter et être suivies de manière anonyme.

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Dossier pour l'agrément des antennes médicales de prévention du dopage

Résumé. Un établissement de santé doit envoyer un dossier pour obtenir l'agrément d'une antenne médicale de prévention du dopage.

En vue de l'obtention de l'agrément, l'établissement public de santé où est implantée l'antenne médicale de prévention du dopage adresse aux directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont elle dépend territorialement un dossier comportant :

  • un projet d'organisation et de fonctionnement de l'antenne qui décline l'organisation des missions et l'objectif ;
  • un projet de convention, comportant le projet de budget de fonctionnement, préparé conjointement avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
  • les noms et qualités du responsable de l'antenne et de ses collaborateurs ;
  • le ressort géographique d'intervention de l'antenne.

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Agrément des antennes médicales de prévention du dopage

Résumé. Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées pour cinq ans par les ministres des sports et de la santé, après avis d'experts.

Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées pour cinq ans par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé, après avis du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et du directeur régional de la jeunesse et des sports. L'agrément précise l'établissement d'implantation, le nom et la qualité du médecin responsable.

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Réexamen des antennes médicales de prévention du dopage

Résumé. Les antennes médicales de prévention du dopage sont réexaminées après cinq ans ou en cas de changements, avec une évaluation de leur activité.

Au terme des cinq ans, ou en cas de modification du service d'implantation ou des conditions initiales de fonctionnement ou de changement du médecin responsable, l'agrément est réexaminé après évaluation de l'activité de l'antenne et sur demande assortie d'un projet de fonctionnement et d'activité.

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Définition des critères d'évaluation pour les antennes médicales

Résumé. Les critères pour évaluer les antennes médicales de prévention du dopage sont fixés ensemble par les ministères des sports et de la santé.

Les critères d'évaluation mentionnés aux articles 6 (Agrément des antennes médicales de prévention du dopage) et 7 (Réexamen des antennes médicales de prévention du dopage) sont définis conjointement par les ministères chargés des sports et de la santé.

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Obligations des centres médicaux de prévention du dopage

Résumé. Les centres médicaux contre le dopage doivent envoyer un rapport annuel et signaler rapidement tout changement important.

Les antennes médicales de prévention du dopage sont tenues de rendre compte annuellement de leur activité aux signataires de la convention.

Elles doivent signaler dans les meilleurs délais à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative tout changement de leurs règles de fonctionnement, notamment le nom et la qualification du médecin responsable, le lieu d'implantation et les coordonnées de l'antenne.

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Accord pour les unités médicales anti-dopage

Résumé. Un accord est donné à une unité médicale qui lutte contre le dopage dans un hôpital, pour une durée de cinq ans.

L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage est notifié à l'établissement public de santé dans lequel elle est implantée.

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Suppression d'articles sur les antennes médicales contre le dopage

Résumé. Un décret supprime des articles du code de la santé publique qui concernaient les antennes médicales contre le dopage.

Les articles D. 3613-1 à D. 3613-6 du code de la santé publique sont abrogés.

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Exécution d'un décret sur la prévention du dopage

Résumé. Un décret charge les ministres de la santé et des sports de son exécution, concernant probablement les antennes médicales de prévention du dopage.

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°2006-1830 du 23 décembre 2006
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