Décret n°2006-1830 du 23 décembre 2006

Article 5

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Article 5

En vue de l'obtention de l'agrément, l'établissement public de santé où est implantée l'antenne médicale de prévention du dopage adresse aux directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont elle dépend territorialement un dossier comportant :

un projet d'organisation et de fonctionnement de l'antenne qui décline l'organisation des missions et l'objectif ;

un projet de convention, comportant le projet de budget de fonctionnement, préparé conjointement avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

les noms et qualités du responsable de l'antenne et de ses collaborateurs ;

le ressort géographique d'intervention de l'antenne.

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Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Dossier pour l'agrément des antennes médicales de prévention du dopage

Résumé. Un établissement de santé doit envoyer un dossier pour obtenir l'agrément d'une antenne médicale de prévention du dopage.

En vue de l'obtention de l'agrément, l'établissement public de santé où est implantée l'antenne médicale de prévention du dopage adresse aux directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont elle dépend territorialement un dossier comportant :

  • un projet d'organisation et de fonctionnement de l'antenne qui décline l'organisation des missions et l'objectif ;
  • un projet de convention, comportant le projet de budget de fonctionnement, préparé conjointement avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
  • les noms et qualités du responsable de l'antenne et de ses collaborateurs ;
  • le ressort géographique d'intervention de l'antenne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance