Code du sport

Article L232-3

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Article L232-3

Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage :

1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2 (Certificat médical pour la pratique sportive), L. 231-2-1 (Conditions d'inscription aux compétitions sportives) et L. 231-2-2 (Certificat médical obligatoire pour la première licence sportive) ;

2° Informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L. 232-1 (Centres médicaux contre le dopage dans le sport), soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ;

3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article L. 232-1 (Centres médicaux contre le dopage dans le sport) les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médecin face au dopage

Résumé. Un médecin doit refuser un certificat médical s'il suspecte un dopage, informer le sportif des risques et peut le diriger vers une antenne médicale.

Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage :

1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2 (Certificat médical pour la pratique sportive), L. 231-2-1 (Conditions d'inscription aux compétitions sportives) et L. 231-2-2 (Certificat médical obligatoire pour la première licence sportive) ;

2° Informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L. 232-1 (Centres médicaux contre le dopage dans le sport), soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ;

3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article L. 232-1 (Centres médicaux contre le dopage dans le sport) les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 19 : Précision des certificats médicaux à refuser en cas de suspicion de dopage

En résumé. La loi a mis à jour les références légales concernant les types précis de certificats qu’un médecin doit refuse lorsqu’il soupçonne un doping.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance