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Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006

modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de commerce ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. R213-3 (Ab) : Déroger à la durée maximale quotidienne de travailCode du travail applicable à Mayotteart. R213-4 (Ab) : Dérogations pour les salariés de nuitCode du travail applicable à Mayotteart. R213-5 (Ab) : Demande d'autorisation pour le travail de nuit
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R213-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R213-4 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R213-5 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R213-6 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R213-7 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R213-8 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. R225-1 (V) : Financement des congés de formation par les employeursCode du travail applicable à Mayotteart. R225-2 (V) : Congés de formation économique et sociale : liste des centres éligiblesCode du travail applicable à Mayotteart. R225-3 (V) : Demande de congé de formation économique et sociale
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R225-1 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R225-2 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R225-3 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R225-4 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R225-5 (T)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R225-6 (T)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R225-7 (T)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R225-8 (T)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R225-9 (T)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R225-10 (T)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R225-11 (T)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R225-12 (T)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R225-13 (T)

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. R231-65 (Ab) : Mesures de sécurité en cas de danger grave et imminentCode du travail applicable à Mayotteart. R231-66 (Ab) : Transmission des décisions de l'inspecteur du travailCode du travail applicable à Mayotteart. R231-67 (Ab) : Information de l'inspecteur du travail sur les mesures de sécurité
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R231-65 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R231-66 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R231-67 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R231-68 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R231-69 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R231-70 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R231-71 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. R235-215 (Ab) : Déclaration préalable pour les gros chantiersCode du travail applicable à Mayotteart. R235-216 (Ab) : Déclaration préalable pour les travauxCode du travail applicable à Mayotteart. R235-217 (Ab) : Gestion de la sécurité sur les chantiers
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-215 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-216 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-217 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-218 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-219 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-220 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-221 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-222 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-223 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-224 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-225 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-226 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-227 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-228 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-229 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-230 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-231 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-232 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-233 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-234 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-235 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-236 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-237 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-238 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-239 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-240 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-241 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-242 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-243 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-244 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-245 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-246 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-247 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-248 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-249 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-250 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-251 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-252 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-253 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-254 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-255 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. R238-8-1 (Ab) : Composition des délégations dans le CHSCT selon la taille de l'entrepriseCode du travail applicable à Mayotteart. R238-8-2 (Ab) : Règles de représentation du personnel dans les comités BTPCode du travail applicable à Mayotteart. R238-8-3 (Ab) : Création d'un comité de sécurité dans les petites entreprises
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-2 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-4 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-5 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-6 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-7 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-8 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-9 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-10 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-11 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-12 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-13 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-14 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-8-15 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. R231-5 (Ab) : Obligation d'information sur les produits dangereux
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale
Code du travail applicable à Mayotteart. R231-14 (Ab) : Contrôle des substances chimiques dangereuses
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence légale
Code du travail applicable à Mayotteart. R231-16 (Ab) : Protection des travailleurs contre les agents dangereux
→ Version 2 : Modification des références légales
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R231-5 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R231-14 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R231-16 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R231-34 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R232-59 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R232-62 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R232-72 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R232-100 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-2 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-24 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-59 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-60 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-63 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-64 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-74 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-76 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-77 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-78 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-79 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-80 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-81 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-82 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-83 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-84 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-85 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-86 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R233-87 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-105 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-107 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-204 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-205 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-207 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R235-214 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R236-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R236-51 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-1-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-2-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-2-42 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-3-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-3-20 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-4-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-4-9 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-5-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-5-8 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-6-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-6-5 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R238-6-22 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R239-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. R311-2 (Ab) : Déclaration d'embauche : les mentions obligatoiresCode du travail applicable à Mayotteart. R311-3 (Ab) : Déclaration préalable à l'embaucheCode du travail applicable à Mayotteart. R311-4 (Ab) : Preuve de la déclaration d'embauche
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R311-2 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R311-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R311-4 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R311-5 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R311-6 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. R312-2 (Ab) : Vérification des obligations contractuellesCode du travail applicable à Mayotteart. R312-3 (Ab) : Vérifications des obligations contractuelles par un particulierCode du travail applicable à Mayotteart. R312-4 (Ab) : Vérifications des obligations sociales et fiscales
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R312-2 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R312-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R312-4 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R312-5 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R312-6 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R312-7 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R312-8 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. R330-1 (Ab) : Autorisation de travail pour les étrangers à MayotteCode du travail applicable à Mayotteart. R330-2 (Ab) : Autorisation de travail pour les étrangersCode du travail applicable à Mayotteart. R330-3 (Ab) : Conditions de travail pour les étrangers à Mayotte
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R330-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R330-2 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R330-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R330-4 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R330-5 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R330-6 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R330-7 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R330-8 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R330-9 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. R430-1 (Ab) → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R430-1 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. R432-1 (Ab) : Procédure de saisine des délégués du personnelCode du travail applicable à Mayotteart. R432-2 (Ab) : Communication de la demande d'explication des délégués du personnelCode du travail applicable à Mayotteart. R432-3 (Ab) : Information des délégués du personnel sur les documents de sécurité
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R432-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R432-2 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R432-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R433-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R433-2 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R433-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R433-4 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R433-5 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R433-6 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R435-1 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. R441-1 (Ab) : Silence du ministre = rejet de recoursCode du travail applicable à Mayotteart. R442-1 (Ab) : Représentation du comité d'entrepriseCode du travail applicable à Mayotteart. R442-2 (Ab) : Activités sociales et culturelles en entreprise
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R441-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-2 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-4 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-5 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-6 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-7 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-8 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-9 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-10 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-11 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-12 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-13 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-14 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-15 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-16 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-17 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-18 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-19 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-20 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R442-21 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R443-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R443-2 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R443-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R443-4 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R443-5 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R444-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R444-2 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R444-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R445-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R445-2 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R445-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R445-4 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R445-5 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R445-6 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R445-7 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R445-8 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R445-9 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R445-10 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. R712-1 (VT) : Rôle des inspecteurs dans la formation professionnelleCode du travail applicable à Mayotteart. R712-2 (VT) : Contrôle des organismes de formationCode du travail applicable à Mayotteart. R712-3 (VT) : Justification des dépenses de formation professionnelle
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R712-1 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R712-2 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R712-3 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R712-4 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R712-5 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R712-6 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R712-7 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R712-8 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-1 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-2 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-3 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-4 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-5 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-6 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-7 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-8 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-9 (T)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-10 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-11 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-12 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-13 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-14 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-15 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R713-16 (VT)

En vigueur depuis le 27 octobre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2006

Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28