A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification terminologique mineureCode du travail applicable à Mayotteart. R122-2 (Ab) : Délais pour demander et obtenir les critères de licenciement
→ Version 3 : Suppression de la prorogation des délais pour les jours fériés ou chômésCode du travail applicable à Mayotteart. R122-3 (Ab) : Report des délais de licenciement ou démission en cas de jours non ouvrables
→ Version 3 : Changement total du sujet traité
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R122-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R122-2 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R122-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R122-4 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R122-4-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R122-4-2 (Ab)
1 version
2 créés
4 modifiés