A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotteart. R132-1 (Ab) : Dépôt des conventions collectives à Mayotte
→ Version 3 : Changement d'autorité dépositaire et ajout d'une condition spécifiqueCode du travail applicable à Vayotteart. R132-2 (M) : Accès aux documents administratifs
→ Version 3 : Précision des modalités d'accès aux textes déposés
→ Version 3 : Changement d'autorité dépositaire et ajout d'une condition spécifiqueCode du travail applicable à Vayotteart. R132-2 (M) : Accès aux documents administratifs
→ Version 3 : Précision des modalités d'accès aux textes déposés
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R132-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Vayotte.art. R132-2 (M)