Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006

Article 25

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Article 25

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R620-3-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R620-4 (Ab)

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