Section précédente

Section parente

Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005

relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment les articles 38 et 74 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment l'article 62 ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, notamment l'article 55 ;

Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable à Mayotte, notamment l'article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Contrat de travail
Chapitre III : Réglementation du travail
Chapitre IV : Hygiène, sécurité et conditions de travail
Chapitre V : Emploi
Chapitre VI : Institutions représentatives du personnel
Chapitre VII : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
Chapitre VIII : Formation professionnelle
Chapitre IX : Tribunal du travail
Chapitre X : Dispositions finales
Article 37