A créé les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotteart. R255-1 (Ab) : Sanction pour infraction aux règles de congé formationCode du travail applicable à Mayotteart. R255-2 (Ab) : Sanction pour non-respect du congé de formation des administrateurs
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R255-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R255-2 (Ab)