A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R133-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R133-2 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R133-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R133-4 (Ab)