A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotteart. R342-1 (Ab) : Sanction pour non-déclaration des contrats de travail
→ Version 3 : Mise à jour des références légales
→ Version 3 : Mise à jour des références légales
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R342-1 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotteart. R342-2 (Ab) : Sanctions pour non-déclaration d'embauche
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R342-2 (Ab)