Au livre IV du même code, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« PÉNALITÉS

« Art. R. 451-1. - Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »