Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R122-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R122-2 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R122-3 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R122-4 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R122-4-1 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. R122-4-2 (Ab)

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