A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotteart. R251-1 (Ab) : Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité
→ Version 4 : Modification de la référence légale
→ Version 4 : Modification de la référence légale
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R251-1 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotteart. R251-2 (Ab) : Sanctions pour non-respect des règles de protection des jeunes travailleurs
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R251-2 (Ab)