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Décret n°67-236 du 23 mars 1967

sur les sociétés commerciales

Abrogé27 mars 2007
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Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du samedi 1 avril 1967 au lundi 26 mars 2007

Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
Titre III : Dispositions diverses et transitoires