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Décret n°67-236 du 23 mars 1967
sur les sociétés commerciales
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Abrogé27 mars 2007Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Abrogé1 juillet 2007Chapitre I : Sociétés en nom collectif
Abrogé27 mars 2007Chapitre II : Sociétés en commandite simple
Abrogé27 mars 2007Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée
Abrogé27 mars 2007Chapitre IV : Sociétés par actions
Abrogé27 mars 2007Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Abrogé1 juillet 2007Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
Abrogé27 mars 2007Chapitre I : Comptes sociaux
Abrogé27 mars 2007Chapitre II : Filiales et participations
Abrogé27 mars 2007Chapitre II bis : Procédure d'alerte
Abrogé27 mars 2007Chapitre III : Nullités
Abrogé27 mars 2007Chapitre IV : Fusion et scission
Abrogé27 mars 2007Chapitre V : Liquidation
Abrogé27 mars 2007Chapitre V bis : Location d'actions et de parts sociales
Abrogé27 mars 2007Chapitre VI : Publicité
Abrogé27 mars 2007Titre III : Dispositions diverses et transitoires
Abrogé27 mars 2007Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du samedi 1 avril 1967 au lundi 26 mars 2007