A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des sanctions pour infraction
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R155-1 (T)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R155-2 (T)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R155-3 (T)