A créé les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotteart. R320-2 (V) : Délégation de compétences en matière de licenciement économiqueCode du travail applicable à Mayotteart. R320-1 (V) : Délais pour demander et obtenir les critères de licenciement
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R320-2 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. R320-1 (V)