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Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005

relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers

Abrogé23 mars 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 97/68/CE du 16 décembre 1997 sur le rapprochement de législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiée par la directive 2002/88/CE du 16 décembre 2002 et la directive 2004/26/CE du 21 avril 2004 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des émissions polluantes des moteurs

Résumé. Les moteurs pour engins non routiers doivent être testés pour la pollution avant d'être vendus.

I. - Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les "moteurs", doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une réception par type au titre des émissions polluantes.

II. - On entend par engin mobile non routier au sens du présent décret tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles.

III. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie définit les catégories et puissances des moteurs relevant du présent décret ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent.

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes anti-pollution pour les engins mobiles

Résumé. Les engins mobiles non routiers doivent avoir des moteurs respectant les normes anti-pollution pour être mis sur le marché.

Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au III de l'article 1er (Contrôle des émissions polluantes des moteurs).

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certification des moteurs pour réduire la pollution

Résumé. Les constructeurs de moteurs doivent demander une certification pour prouver que leurs moteurs respectent les normes anti-pollution avant de les vendre.

La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article 6 (Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs), accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.

L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au III de l'article 1er (Contrôle des émissions polluantes des moteurs). Elle établit un certificat de réception par type qu'elle remet au constructeur.

La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive du 16 décembre 1997 modifiée susvisée vaut réception par type au titre du présent décret.

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Marquage obligatoire des moteurs pour contrôler la pollution

Résumé. Les moteurs doivent avoir un marquage visible avec leur numéro de réception pour vérifier qu'ils respectent les normes anti-pollution.

Tout moteur relevant du présent décret fait l'objet d'un marquage comportant son numéro de réception par type. Ce marquage doit rester visible et lisible, au besoin par l'apposition d'une nouvelle plaque, après le montage du moteur sur l'engin qu'il équipe.

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Contrôle des moteurs non conformes

Résumé. Si un moteur marqué ne respecte pas les normes, l'autorité compétente peut le vérifier, prendre des mesures et même retirer son certificat.

Si des moteurs portant le marquage prévu à l'article 4 (Marquage obligatoire des moteurs pour contrôler la pollution) n'apparaissent pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat. Si le certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'autorité compétente en France informe l'autorité compétente de ce pays de la non-conformité des produits et lui demande, le cas échéant, de procéder aux vérifications appropriées.

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs

Résumé. Le ministre des transports ou le préfet de Paris peut donner ou retirer un certificat pour les moteurs des engins mobiles.

L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure et le préfet de la région Ile-de-France pour les moteurs destinés aux autres engins mobiles non routiers.

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Sanctions pour les moteurs non conformes

Résumé. Vendre un moteur non conforme aux normes ou ne pas avoir son certificat de réception peut entraîner des amendes.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions du présent décret. La peine prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles 3 (Certification des moteurs pour réduire la pollution) et 5 (Contrôle des moteurs non conformes) ci-dessus.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) et selon les dispositions prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Modalités de mise en œuvre des tests anti-pollution pour les moteurs

Résumé. Un décret précise que les moteurs doivent être testés pour la pollution avant d'être vendus, et un arrêté fixera les détails.

Les modalités d'application du présent décret, notamment son calendrier de mise en oeuvre selon les types et catégories de moteurs, sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au III de l'article 1er (Contrôle des émissions polluantes des moteurs).

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Modification d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret explique comment il peut être modifié, sauf pour l'article 6 qui a ses propres règles.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 (Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs) qui seront, le cas échéant, modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Abrogation d'un décret sur les émissions polluantes des moteurs

Résumé. Un ancien décret sur la pollution des moteurs non routiers est annulé.

Le décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers est abrogé.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Publication d'un décret sur la régulation des moteurs

Résumé. Un décret est publié pour réguler les moteurs, avec des responsabilités attribuées à différents ministres.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005
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